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Formation pour les AE

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Formation pour les AE

Message  Stéphanie-Clyde le Lun 10 Jan - 11:08

Coucou les filles,
Voici ce que j'ai trouvé en lisant un site d'info

Auto entrepreneurs, assujettissement à la cotisation pour la formation professionnelle
La loi de finance pour 2011 prévoit que les auto entrepreneurs seront assujettis à la cotisation pour la formation professionnelle.
Cette contribution sera égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui relèvent du secteur du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de service ou qui sont membres des professions libérales (article 137, section 7).

La loi, prévoit également une contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Ils doivent consacrer chaque année au financement de leurs actions de formation, une contribution fixée à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires.
Une partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,124 % du chiffre d'affaires annuel, est affectée par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, au financement d'actions de formation, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci et gérée sur un compte annexe. Cette partie de la contribution n'est pas appelée pour les ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
L'autre partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,176 % du chiffre d'affaires annuel, correspond à la contribution visée au quatrième alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs qui est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale.
Cette contribution est recouvrée par les URSSAF (mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale (Art. 1609 quatervicies B.- du CGI).

Stéphanie-Clyde
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Re: Formation pour les AE

Message  France le Lun 10 Jan - 11:17

Donc en bref :
Les AE et entreprises en EI cotisent comme tous les entrepreneurs à la formation professionnelles et peuvent ainsi comme tous les dirigeants prétendre à la prise en charge d'une partie ou totalité de leur formation dans la limite des plafonds fixés par le FIFPL ou l'AGEFICE.

Ce n'est pas une cotisation très élevée et cela permet de rester à la page, de se former pour ne pas se laisser dépasser par les évolutions de son secteur.

France
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Re: Formation pour les AE

Message  Conceptelles le Dim 16 Jan - 19:26

Pour avoir la formation, auprès de qui faut il se renseigner ? Savez vous combien de temps faut il cotiser ?

Je pense qu'il doit y avoir un seuil pour y avoir accès... ?

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Re: Formation pour les AE

Message  Stéphanie-Clyde le Dim 16 Jan - 21:15

A priori pas de seuil, il suffit de régler la cotisation (mais c'est dans ce que l'Urssaf te réclame). Et après tu peux demander auprès du fonds de formation dont tu dépends (fonction de ton code NAF). En gros tu remplis un dossier avant le démarrage de la formation et après tu dois renvoyer tous les éléments (feuille de présence notamment) au fonds de formation pour remboursement.

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Re: Formation pour les AE

Message  France le Dim 16 Jan - 23:35

Pour les entrepreneurs, je ne vois pas d'autres OPCA que le FIFPL et l'AGEFICE en fonction de ton code naf.
Il faut aller sur leurs sites.
Attention, il faut attendre que ta cotisation 2011 soit effective avant de demander quoi que ce soit. Le montant de la prise en charge dépend de l'OPCA et de ton code NAF.


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Re: Formation pour les AE

Message  Conceptelles le Lun 17 Jan - 0:45

ok, merci pour vos réponses. Va falloir que je regarde ça de plus près. Tiens encore une chose à faire !!

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Re: Formation pour les AE

Message  Neoplume le Ven 11 Mar - 13:53

Merci pour l'info. Je ne savais même pas que l'on pouvait bénéficier de formations ...

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Re: Formation pour les AE

Message  Stéphanie-Clyde le Ven 11 Mar - 19:08

Eh oui, voilà une bonne nouvelle !
POur 52 € de cotisation, tu peux avoir entre 400 et 1500 € de remboursement... je connais pas de meilleur rendement sur le marché lol!

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Re: Formation pour les AE

Message  Neoplume le Ven 11 Mar - 19:38

C'est clair. C'est toujours intéressant à savoir Very Happy

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ouppsss, je ne cotise à rien moi !!!

Message  isabelle L le Ven 11 Mar - 21:36

bonjour
j'ai un doute tout d'un coup... j'ai l'impression de n'avoir jamais cotisé à rien au niveau de la formation....
je suis en sarl...
les pro de la formation, qu'en pensez vous ?
bon week end

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Re: Formation pour les AE

Message  Dynamic Business le Sam 12 Mar - 13:52

Ça m'intéresse ça, évidemment, mais pour l'instant, je n'ai rien vu passer concernant une cotisation Urssaf. J'espere qu'il ne feront pas ça en fin d'année ! J'aimerais bien suivre une formation bien avant moi !
Je vais les questionner ASAP sur ce point.

Merci pour le tuyau en tout cas :0)

Biz

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Re: Formation pour les AE

Message  isabelle L le Sam 12 Mar - 14:16

bonjour
j'avance sur le sujet. en effet dans ma cotisation minimale urssaf, il y a une part pour la formation professionnelle
donc maintenant nouvelle question : à qui dois-je m'adresser pour bénéficier de mes droits ? à l'urssaf (rsi) ?
merci de votre aide

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Re: Formation pour les AE

Message  Dynamic Business le Sam 12 Mar - 17:36

J'ai trouvé ça sur le site de l' Apce :

  A compter du 1er janvier 2011, une contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
- 0,2 % pour les professions libérales.
En sont dispensées les personnes qui ont un revenu professionnel inférieur à 4 740 euros pour 2011.

L'exonération s'applique dans la limite d'un revenu professionnel correspondant au bénéfice forfaitaire (chiffre d'affaires - abattement de 71, 50 ou 34 % selon l'activité exercée). Cette limite est proratisée en fonction de la date de création d'entreprise.

Exemple : un micro-entrepreneur se créant au 1er juin 2011 ne doit pas dépasser en 2011 :
- 47 784 euros de chiffre d'affaires, soit un bénéfice forfaitaire de 13 857 euros si son commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- 19 113 euros de chiffre d'affaires, soit un bénéfice forfaitaire de 9 557 euros s'il réalise d'autres prestations de services relevant des BIC,
- 19 113 euros de chiffre d'affaires, soit un bénéfice forfaitaire de 12 615 euros s'il exerce une profession libérale relevant des BNC.
L'exonération prendra fin le 31 mars 2014.

Les seuils de chiffres d'affaires de la micro-entreprise étant fixés annuellement, les limites de revenus en 2012 et 2013 ne peuvent être précisées.



  Pour plus d'informations

S'adresser :
- au RSI si l'activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale,
- à l'Urssaf si l'activité est libérale.


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Re: Formation pour les AE

Message  France le Dim 13 Mar - 19:18

isabelle L a écrit:bonjour
j'avance sur le sujet. en effet dans ma cotisation minimale urssaf, il y a une part pour la formation professionnelle
donc maintenant nouvelle question : à qui dois-je m'adresser pour bénéficier de mes droits ? à l'urssaf (rsi) ?
merci de votre aide

Isabelle, il faut que tu regardes sur le site FIFPL, tu rentres ton code APE et tu verifies si tu dépens d'eux et le montant de ton droit à formation (entre 400 et 600€ par an).
Ensuite pour avoir une formation, tu recherches une formation qui t'intéresse, tu demandes à l'organisme un devis, une convention et un programme et tu demandes un dossier de prise en charge auprès du FIFPL que tu complètes. Les démarches sont expliquées sur leur site.
Si tu ne dépends pas du FIFPL, tu ne peux dépendre que de l'AGEFICE (voir leur site). Pour l'accès aux formations, les démarches sont similaires au FIFPL.

Pour bénéficier des formations, il faut faire une demande soit auprès de AGEFICE ou FIFPL avec une attestation URSSAF de paiement de ta cotisation formation et du dossier complet.
Pour plus d'infos, n'hésites pas.

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Re: Formation pour les AE

Message  Neoplume le Dim 13 Mar - 19:25

C'est vraiment bon à savoir. Moi qui croyais que la prise en charge de formations était réservée aux salariés Very Happy

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Re: Formation pour les AE

Message  isabelle L le Dim 13 Mar - 20:42

Merci France, cela m'interesse vraiment car je dois faire une formation pratique en référencement et ne pas la payer m'arrangerait bigrement...
bonne fin de week end
isabelle

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Re: Formation pour les AE

Message  Stéphanie-Clyde le Mer 16 Mar - 9:45

Comme dit France c'est avec le code NAF que tu connaitras ton taux de remboursement : 400 à 600 € pour le FIFPL, 1500 pour l'Agefice (oui c'est pas "juste" mais c'est comme ça).
Dans les deux cas il y a des conditions pour avoir un remboursement, la principale étant de faire la demande AVANT le démarrage d ela formation.
Perso l'an dernier j'ai utilisé tout mon budget (600 €) et cette année ce sera pareil ! Je n'ai eu aucun souci avec le FIFPL qui a chaque fois m'a remboursé dans les 2-3 semaines suivants l'envoi des papiers après la formation. Là j'ai rempli hier un dossier pour une formation en juin. Comme cela ils auront le temps de me donner el montant de prise en charge.
@Céline : oui en général on ne voit pas cette cotisation qui est dans les prélèvements de l'Urssaf, mais elle est là, en février. Suffit d'appeler pour avoir le justificatif.

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Re: Formation pour les AE

Message  Colette le Jeu 17 Mar - 21:46

J'ai reçu aujourd'hui, de la part du RSI, une attestation de dispense de versement à la contribution au FAF (Fond d'Assurance de Formation) sur 2010... donc les cotisations ne sont pas automatiques

pour savoir de qui on dépend, il est précisé que le FIF-PL est pour les professions libérales excepté les médecins, sinon c'est l'AGEFICE

Je vais regarder de plus près une formation qui m'intéresse justement, merci pour toutes ces infos Steph

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Re: Formation pour les AE

Message  lady chrystel le Ven 18 Mar - 8:30

Moi aussi je l'ai reçue !

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Re: Formation pour les AE

Message  Stéphanie-Clyde le Sam 19 Mar - 10:40

Oui Colette, FIF PL (Professions Libérales) mais attention, pas au sens "statut juridique" habituel car même en SARL je suis considéré sur ce plan là comme profession libérale, comme tout ce qui tourne autour du consulting dailleurs.

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Re: Formation pour les AE

Message  Dynamic Business le Lun 28 Mar - 21:23

Colette a écrit:J'ai reçu aujourd'hui, de la part du RSI, une attestation de dispense de versement à la contribution au FAF (Fond d'Assurance de Formation) sur 2010... donc les cotisations ne sont pas automatiques

Ça y est, je l'ai reçu aussi Suspect

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Re: Formation pour les AE

Message  Neoplume le Mar 29 Mar - 9:41

Idem pour moi cheers

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