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Auto-entrepreneur : le statut est enfin ouvert aux professions libérales

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Auto-entrepreneur : le statut est enfin ouvert aux professions libérales

Message  Scribee le Mar 3 Mar - 14:27

Depuis le 19 février 2009, les professions libérales non réglementées ont accès au régime de l'auto-entrepreneur.

Par Valérie Talmon, le 26/02/2009

Mis en place le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a enregistré 63 000 inscriptions jusqu'à présent. Alors que ce régime rencontre donc un beau succès pour les activités de commerce et de services, les professions libérales non-réglementées relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) avaient tout d’abord été exclues de ce régime. Une omission réparée par l’article 34 de la loi (n° 2009-179) du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement.

Aujourd’hui, les professions libérales non réglementées peuvent donc devenir auto-entrepreneur en s’inscrivant sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou en se rendant au centre de formalités des entreprises compétent pour ces activités.
Petite spécificité : ce sont les Urssaf et, outre-mer, les CGSS, qui sont chargées de calculer et d'encaisser les cotisations et contributions de Sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant de la CIPAV et optent pour le régime de l'auto-entrepreneur (en attendant la mise en place d'un dispositif conventionnel, au plus tard le 1er janvier 2012).


Rappel : Professions libérales "non réglementées"

Pour l'administration fiscale, il s'agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel.
Cette catégorie regroupe donc toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées.
Parmi les professions de cette catégorie, on retrouve ainsi les consultants, formateurs, attachés de presse, traducteurs, interprètes, etc


Extrait de : http://www.tpe-pme.com/creation/creation/news/2634-auto-entrepreneur-le-statut-est-enfin-ouvert-aux-professions-liberales.php?xtor=EREC-1025


Lire aussi leur dossier sur l'auto entrepreneur : http://www.tpe-pme.com/creation/creation/dossiers/auto-entrepreneur/2461-l-auto-entrepreneur-dossier-special.php

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