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Important: taxe pro

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Important: taxe pro

Message  Scribee le Ven 8 Jan - 21:04

Les nouveaux micro-entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes.
A compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale composée d'une contribution foncière des
entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée.
Les auto-entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire seront à compter de 2010 exonérés de la nouvelle contribution foncière des entreprises l'année de la création d'entreprise et les deux années suivantes mais le bénéfice de cette exonération sera soumis à une condition supplémentaire.
L'entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne devront pas avoir exercé,
au cours des trois années qui précèdent la création,une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
A noter : les micro-entrepreneurs ne seront pas redevables de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée.

Source : article 2 de la loi n°2009-1613 du 30 décembre
2009, JO du 31 décembre 2009, p.22 856

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Re: Important: taxe pro

Message  clarisse le Ven 8 Jan - 23:30

Merci pour cette info et se sera plus avantageux ou alors cela nous fera encoreplus dépenser ???

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Re: Important: taxe pro

Message  Scribee le Sam 9 Jan - 13:24

Ce sera la surprise... :s

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Message  Stéphanie-Clyde le Sam 9 Jan - 16:26

Ben pour ceux en SARL qui comme moi font de la prestations intellectuelles... ça va être plus cher !!! Les petits vont casquer !
Car puisque c'est sur la valeur ajoutée, et que quand je vends du conseil je "n'achète" rien, c'est 100 % de valeur ajoutée, donc 100 % taxable... pas de bol No

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Re: Important: taxe pro

Message  France le Sam 9 Jan - 22:09

Attention Stéphanie, pour les sarl comme nous, le CA global est pris en compte et il y a des tranches donc il faudra voir. Il se peut que nous ne soyons dans un premier temps que soumise au forfait minimal. En tout cas espérons le.

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Re: Important: taxe pro

Message  maud le Mar 2 Fév - 16:59

Ma question est peut être stupide..désolée mais cette exonération elle se fait automatiquement ou c'est comme l'ACCRE il y a des formulaires à remplir et à renvoyer? SI oui a qui?
merci Embarassed

maud
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Re: Important: taxe pro

Message  Stéphanie-Clyde le Sam 6 Fév - 1:24

France a écrit:Attention Stéphanie, pour les sarl comme nous, le CA global est pris en compte et il y a des tranches donc il faudra voir. Il se peut que nous ne soyons dans un premier temps que soumise au forfait minimal. En tout cas espérons le.

J'espère, j'espère... mais au début il était question d'un "pallier"très haut genre 700 000 € (pas avant quelques années, merci) mais maintenant on en serait à un montant de 150 000 € (et là ben on peut y arriver assez vite dans mon business - on parle de CA, pas de marge, attention).
Donc à suivre, ce sera la surprise. C'est ça qui est bien en France, c'est que quand vous créez, impossible de vous dire combien ça va vous coûter ! Parfois on s'étonne que certains mettent la clé sous la porte !

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Re: Important: taxe pro

Message  Stéphanie-Clyde le Sam 6 Fév - 1:24

maud a écrit:Ma question est peut être stupide..désolée mais cette exonération elle se fait automatiquement ou c'est comme l'ACCRE il y a des formulaires à remplir et à renvoyer? SI oui a qui?
merci Embarassed

Pour la SARL c'est directement les impôts qui te contactent (savent toujours où te trouver, pas de doute lol! ).

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Re: Important: taxe pro

Message  France le Sam 6 Fév - 21:15

Oui Stéphanie, je parle bien de CA et de valeur ajoutée qui n'est pas égale au CA. C'est la raison pour laquelle je dois prendre un expert comptable. Cela commence à devenir très compliqué pour un jeune entrepreneur. De quoi y perdre son latin.
Je suis d'accord avec toi, les 150000€ de CA on y arrive vite dans notre secteur. J'espère que ce sera mon cas cette année ou juste en dessous pour pas payer trop de CET.
A ce sujet, il y a un article dans la revue l'entreprise du mois de février.

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Re: Important: taxe pro

Message  Scribee le Jeu 25 Fév - 11:51

Hello les filles,
avez vous eu des réponses à vos questions?

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Re: Important: taxe pro

Message  maud le Jeu 25 Fév - 12:16

Stéphanie-Clyde a écrit:
maud a écrit:Ma question est peut être stupide..désolée mais cette exonération elle se fait automatiquement ou c'est comme l'ACCRE il y a des formulaires à remplir et à renvoyer? SI oui a qui?
merci Embarassed

Pour la SARL c'est directement les impôts qui te contactent (savent toujours où te trouver, pas de doute lol! ).

lol! lol! ok

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Re: Important: taxe pro

Message  Colette le Jeu 25 Fév - 13:44

A propos de la suppression de la taxe pro, il faut bien remarquer qu'elle ne sera pas remplacée par une taxe, mais par deux :

La loi de finances de 2010 prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par une « Contribution économique territoriale » (CET) composée de :

* une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les bases foncières,
* une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée

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Re: Important: taxe pro

Message  Stéphanie-Clyde le Jeu 25 Fév - 16:41

De toutes façons pour le moment les infos sont encore floues et les comptables galèrent pour provisionner quoique ce soit...

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Re: Important: taxe pro

Message  Colette le Jeu 25 Fév - 17:15

alors là j'imagine, cela ne va pas être des plus simples, surtout au début
il me semble que les textes devraient être "définitivement" ou "officiellement" mit au point la semaine prochaine
à suivre...

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Re: Important: taxe pro

Message  Stéphanie-Clyde le Ven 26 Fév - 0:40

Bah, je vais voir avec mon comptable et provisionner le triple de ce que ça coûtait avant, ou faire un estimatif "au pire"... dans ce cas là je préfère toujours les bonnes nouvelles Twisted Evil

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Re: Important: taxe pro

Message  France le Ven 26 Fév - 21:09

A priori pour les TPE en dessous du premier seuil (150000€ de CA) il s'agirait d'un forfait de 250€.
D'après mes dernières infos, les TPE et PME verraient leur taxe baisser d'environ 20%.
Il ne reste plus qu'à attendre et à voir.

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