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Le statut d'auto-entrepreneur ne convient pas dans tous les cas

2 participants

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Le statut d'auto-entrepreneur ne convient pas dans tous les cas Empty Le statut d'auto-entrepreneur ne convient pas dans tous les cas

Message  Scribee Dim 26 Avr - 11:40

Dans certains cas, le régime de l’auto-entrepreneur peut s’avérer défavorable au contribuable notamment lorsque :
Mabrouk Sassi, avocat à la cour | LEntreprise.com |
- Les frais nécessaires à l’activité de l’auto-entrepreneur démontrent la réalisation d’un bénéfice inférieur à celui qui résulte de l’application du régime ;
· L’activité de l’auto-entrepreneur est déficitaire ;
· Les clients de l’auto-entrepreneur sont essentiellement d’autres professionnels qui ne peuvent récupérer la TVA, ce qui engendre un surcoût des produits commercialisés par l’auto-entrepreneur ;
· Le foyer fiscal bénéficie d’un nombre de parts importants ;
· Le foyer fiscal aurait des pertes fiscalement déductibles de l’impôt sur le revenu, des réductions ou des crédits d’impôts ;

EXEMPLES
Cas d’un foyer fiscal composé d’un couple avec 5 enfants. Monsieur dispose d’un salaire net de frais professionnels de 16.005 euros. Madame déclare 65.500 euros de recette au titre d’une activité d’achat revente, soit un revenu de 18.995 euros compte tenu de l’abattement de 71 %.

Le revenu net global s’élève donc 35.000 euros.

Si ce couple n’opte pas pour le prélèvement fiscal libératoire, le foyer sera non imposable.

Si Madame opte pour le régime du prélèvement fiscal libératoire, elle réglera 655 euros d’impôt forfaitaire sur son revenu propre et le couple ne réglera aucune somme au titre des revenus de Monsieur, soit un impôt sur le revenu total de 655 euros.

Dans cette hypothèse, le régime de l’auto-entrepreneur est clairement défavorable en matière fiscal puisqu’il entraine la paiement d’un impôt forfaitaire de 655 euros, alors que le couple serait non imposable selon le régime général.
Source : http://www.lentreprise.com/1/2/5/le-statut-d-auto-entrepreneur-ne-convient-pas-dans-tous-les-cas_19977.html

Plus d'infos dans cet article :
Avantages et inconvénients du statut d'auto-entrepreneur

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Le statut d'auto-entrepreneur ne convient pas dans tous les cas Empty Re: Le statut d'auto-entrepreneur ne convient pas dans tous les cas

Message  Mireille Lun 27 Avr - 11:19

eh oui je me répéte mais il ne suffit pas de lire/voir la pub "AE c'est simple et pour tout le monde" ! Il faut calculer, lire les conventions collectives, les contrats (voir les imprimer des fois que ça change), prévoir et ne pas se décourager !
Mireille
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