clause de non conccurence

bijour mesdames

voila, a force de m'entendre parler de ma boite, ma boite, ma future boite, mon homme ce demande si lui non plus, ne pourrait faire quelque chose de ses dix doigts pour lui meme.
actuellement, il bosse en tant que technicien SAV chez Velux (les fenetres de toit), il se demandait s'il pouvait en tant qu'AE faire de la pose d'accessoire de toutes marques de fenetre de toit, dont Velux... mais quid de la close de non concurrence qui est sur son contrat de travail ?

(mince, je viens de lire le contrat et je ne trouve pas la clause, est il possible qu'elle soit dans les conventions collectives dont il dépend ??? parce qu'il y a quelques temps, son bosse lui en avait parler.... mince alors !)

Wendy,

Je suis retournée sur le site planète auto entrepreneur car il me semblait avoir lu quelquechose à ce sujet...
Et voici ce que j'ai retrouvé :
Restrictions et obligations
Vous êtes salarié et souhaitez créer une auto-entreprise :
• Vérifiez votre contrat de travail, il peut contenir des clauses limitant votre droit de créer une autre entreprise tant que vous êtes sous contrat.
• Dans tous les cas, il vous est interdit d’exercer l’activité professionnelle prévue dans votre contrat de travail auprès de clients de votre employeur sans son accord préalable.
Si nous reprenons l’exemple de notre webdesigner, il ne peut pas exercer cette activité auprès de clients de son agence sans l’accord de sa hiérarchie.
Tu peux te rendre sur ce site :
http://www.planete-auto-entrepreneur.com/autoentrepreneur/les-auto-entrepreneurs.html
Voili voilou

Ha j'ai oublié... pour la clause de non concurrence, voici la définition qu'en donne wikipédia :

La clause de non-concurrence en France [modifier]

En raison de la nature des fonctions exercée par M………… en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, M………… s’interdit de s’intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société………… [et celles des sociétés du groupe………… au sein desquelles M………… aura été amené à intervenir].

Un exemple de clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence a pour principe qu'un employeur peut légitimement souhaiter que le travailleur ne se mette pas au service d'un concurrent. Dans cette hypothèse, il doit le lui interdire par convention. Celle-ci peut être convenue au moment de l'engagement ou au cours de l'exécution du contrat, voire postérieurement à la rupture de celui-ci. La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective.
Remarque : la clause de non-concurrence est différente de la clause d'exclusivité20
La clause doit obéir à des conditions de fond et de formes ces conditions sont définies notamment par trois arrêts de principe de la Cour de Cassation française du 10 juillet 2002 21: « attendu qu’une clause de non concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limité dans le temps et dans l’espace qu’elle tient compte des spécificité de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives".Ces 4 conditions doivent donc toutes être remplies, sans exception, sous peine de nullité de la clause. 22
Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise : Il faut que l'entreprise soit susceptible de subir un préjudice réel au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente.23
Le contact avec la clientèle, l'accès à des informations sensibles sur l'entreprise ou l'accès à un savoir faire propre sont des indices pouvant entraîner un risque de concurrence.
Elle doit être limitée dans le temps et l'espace :
La période adoptée par la plupart des Conventions Collectives est de deux ans.
La limite spatiale est le lieu dans lequel le salarié peut faire une concurrence réelle à l'employeur. Elle diffère selon le type d'acticvité concernée. Il peut s'agir d'un département ou d'une région. Ainsi, à titre d'exemple, une couturière à Toulouse ne pourra se voir imposer une clause de non-concurrence étendue à toute la France;cela serait considéré comme abusif. Une clause jugée "raisonnable" lui interdirait par exemple d'exercer toute activité susceptible de concurrencer son ancien employeur dans la seule zone Midi-Pyrénées. L'appréciation du caractère abusif ou non de la clause relève toutefois du pouvoir des juges du fond.
Elle doit comporter une contrepartie financière :Elle est généralement égale à 30% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié des douze derniers mois (ou 6, ou 3 derniers mois).24La Cour de Cassation vient aujourd’hui renforcer la protection du salarié à qui l’on impose une clause de non concurrence, en précisant que cette contrepartie financière est due du seul fait de la cessation de la relation de travail, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail25. La contrepartie financière ne peut dépendre uniquement de la durée de la relation de travail et son paiement ne peut pas intervenir avant la rupture car elle a pour objet d'indemniser le salarié26. En l'absence de contrepartie, la clause est réputée nulle et non écrite.
Elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et de la possibilité pour le salarié de retrouver un emploi : C'est au regard des spécificités de l'emploi du salarié que doivent s'apprécier la durée et l'étendue territoriale ou professionnelle de l'interdiction et la proportionnalité de la contrepartie financière.
On sait également que :
la cessation volontaire d'activité de l'entreprise n'a pas pour effet de décharger de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence.
seul le salarié peut invoquer la nullité de la clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière
toute clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ouvre droit à indemnité
le délai de renonciation à la clause de non-concurrence court à compter de la date de signification de la rupture
la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation d'indemniser le salarié.
Bien sûr, comme toute clause du contrat de travail, la clause de non-concurrence se voit soumise à l'article L. 121-1 du Code du travail, qui indique que le contrat de travail est soumis aux règles du droit des obligations général (contenu essentiellement dans le Code civil). Cela implique notamment l'absence de vice du consentement.
Le juge peut décider de réduire la durée d'une clause de non-concurrence s'il la juge excessive27.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_de_non-concurrence#La_clause_de_non-concurrence_en_France

wouahou, merci luciole !

bon en faite, je viens de relire le contrat, de fond en comble, déja, je suis tombée sur les fesses, mon homme y travaille depuis le 1er mars 2006 et vous savez ce que je viens de lire :
article 2 durée du contrat : le présent contrat qui prend effet le 1er mars 2006 est conclu pour une durée déterminer prenant fin le 30 avril 2006 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!! quoi quoi quoi !!!!!!! il était en CDD alors que depuis le début on parle de CDI !!!!

bon et ensuite, la clause est :
discrétion et discipline : pendant la durée de son contrat, monsieur X s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement, de quelque manière et a quelque titre que ce soit a toute affaire susceptible de concurrencer par son activité celle de son employeur
mr X devra se considérer comme lié par une obligation de discrétion absolue en ce qui concerne toutes les informations dont la divulgation serait de nature a favoriser la concurrence, ainsi que tous renseignements confidentiels dont il pourrait avoir connaissance.

voilou... je la trouve bizarre cette clause qui n'en est pas une, mais qui apparait comme un article dans son contrat. heu sinon, la contrepartie finanicère, si j'ai bien compris, c'est uniquement en cas de rupture de contrat ? sinon, y'en a pas pendant ?

mince alors, j'en ai marre de rien comprendre a tout leur blabla, je dois pas etre assez intelligente pour tout comprendre a leur mots...

Wendy,
D'après ce que je comprends, ton homme a d'abord été embauché en CDD mais son patron ne lui aurait pas fait signer de CDI.
Pas grave, à partir du moment où, au terme de son CDD, il continue à travailler dans son entreprise, il est considéré comme définitivement embauché, c.à.d. en CDI même s'il n'a pas signé de nouveau contrat.
Ayant fait pas mal d'intérim et CDD, je suis un peu au courant...
En ce qui concerne, "cette clause qui n'en est pas une" dans son contrat, sache que ce type de clause existe dans beaucoup de contrat de travail (si ce n'est tous...). Comme je l'ai dit dans ma présentation, j'ai travaillé dans 12 sociétés sans compter l'intérim depuis que je suis dans la vie active et je crois bien que tous les contrats que j'ai signé (CDD comme CDI) comportaient une clause semblable.
Une clause de non concurrence ne pouvant être appliquée qu'en fin de contrat, l'employeur protège son business en cours de contrat de cette façon pour éviter qu'un de ses employés ne lui fasse de la concurrence 'déloyale' en lui piquant ses clients. En effet, quand tu bosses pour une boîte, tu as accès à tout un tas de données et renseignements commerciaux qui te permettraient d'être très concurrentiel par rapport à ton employeur...
J'espère t'avoir aidé un peu.

ok je crois comprendre, donc on a pas le droit de tirer les clients et après, on est remercier en fin de contrat par la rémunération, mais si pendant le contrat, on concurrence, on est remercier en étant licencier. c'est ça hein ?

donc on peut voir avec l'entreprise directement pour voir si on peut modifier les données.... ça semble pas gagner, mais en même temps, velux, ils bossent avec tous les couvreurs partout en France et dans le monde alors, y'a pu tant de secrets que ça, et y'a pas d'informations plus que ça je pense... a suivre donc...

pour le contrat, mon homme a été surpris, et du coup, il veut voir avec eux pour le mettre a jour parce qu'il n'a jamais été question de cdd, puisqu'il a fait toute sa période d'essai en intérim pour être embaucher en cdi directement... parfois, les grandes boites, ca doit ce perdre les pédales !

merci encore luciole "d éclairer ma lanterne" si je puis me permettre

Tous les employeurs ne mettent pas de clause de non-concurrence à la fin de contrat d'un employé. Cette clause est le plus souvent mise en place pour les fonctions de commerciaux (normal puisque ce sont les contacts directs des clients) et aussi les fonctions dirigeantes à plus ou moins au niveau hiérarchiques (directeurs des ventes, marketing, DG, etc...). Cette clause de non concurrence a une durée limitée dans le temps et un périmètre géographique. Un vendeur qui quitte sa boîte et qui bossait sur le secteur RP peut très bien aller bosser en PACA et piquer les clients de son ancien patron si celui ci a limité la clause à la RP.
L'employé sortant à qui l'employeur impose cette clause peut, il me semble, négocier une contrepartie financière. Mais ce n'est pas systématique et surtout, si l'employé ne le demande pas, ce n'est pas l'employeur qui le lui proposera !
En clair, je crois bien que si son boss n'autorise pas ton homme à exercer une activité parallèle à celle qu'il exerce dans sa société, il ne peut légalement rien faire...
Pour ce qui est de son contrat, le mieux est effectivement qu'il voit directement avec son boss et/ou le service RH de sa société pour savoir d'où vient le bugg !
Mais, cette histoire de durée déterminée, c'est une erreur que ton homme aurait dû voir quand il a signé son contrat...
Contente d'avoir pu "t'éclairer" un peu...

merci luciole

pour ce qui est du contrat, je pense que lorsqu'on est persuadé d'un truc, on le lit, alors on a du tous les deux lire cdi au lieu de cdd, et ne pas faire attention a cet article 2.
pourtant, on a été deux a le lire et on a rien vu...

merci encore

C pas faux ! Quand on est persuadé de quelque chose, on est parfois certain de lire ce qu'on s'attends à lire...
Mais de toute façon, comme ton homme est toujours en poste là bas depuis 2006, son contrat s'est 'transformé' en CDI même s'il n'a pas de document le stipulant.
Par contre, il faut faire régulariser ça et que son boss lui rédige son CDI car ça peut être nécessaire à un moment où un autre dans la vie (pour l'achat d'un bien immobilier par exemple...)
En espérant qu'il trouvera un terrain d'entente avec son employeur pour pouvoir mettre son projet en oeuvre... Tiens nous au courant !
Bon courage à vous.

pas de probleme, je vous tiendrais informer
quand on pret immo... il est déja fait donc ca, c'est tranquille, mais comme on cherche a rentrer sur nantes, il nous le faudra bien pour recommencer une nouvelle vie la bas.