Le régime matrimonial de l'entrepreneur

Extrait du site Fiducial

Les régimes matrimoniaux et l'entreprise
Le mariage, c'est vivre ensemble. C'est aussi adopter un régime matrimonial, qu'il soit voulu ou non. Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui déterminent la propriété et la gestion des biens des époux, le paiement des dettes ainsi que le partage de biens à la fin du mariage. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux. Lequel choisir ?
Tous les couples mariés ont un régime matrimonial, qu'ils l'aient volontairement et délibérément choisi, ou qu'ils y soient soumis sans manifestation de volonté expresse. Il existe en effet un régime matrimonial "légal" qui s'applique automatiquement aux époux qui n'ont pas conclu de contrat devant notaire avant de se marier (plus de 80 % des mariages) ; les règles du régime matrimonial légal sont fixées par la loi. Les époux qui préfèrent un autre régime doivent passer un contrat de mariage notarié avant le mariage : leur régime est alors dit "conventionnel" et ses règles sont fixées par le contrat de mariage.

Les règles spécifiques à votre statut matrimonial méritent d'être connues au regard de leur impact sur la gestion et la propriété de votre commerce, afin de vérifier s'il est bien adapté à l'exercice de votre profession. C'est pourquoi il apparaît utile de vous présenter les différents régimes matrimoniaux au regard de l'entreprise.

Le régime légal de communauté
C'est le régime attribué par la loi aux époux mariés sans contrat de mariage.

La propriété des biens
Les époux mariés depuis le 1er février 1966 sont soumis à l'actuel régime légal : le régime de la communauté de meubles et d'acquêts.

Les biens communs : Sont communs aux deux époux, tous leurs revenus (bénéfices, salaires, loyers...) perçus au cours du mariage, ainsi que tous les biens acquis avec ces revenus durant le mariage. Ainsi, un commerce créé ou acheté après le mariage par un époux est un bien commun. Il en est de même des parts de société souscrites pendant le mariage par un époux,même si les parts sont à son nom. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés par moitié entre les époux en cas de divorce, ou entre l'époux survivant et les héritiers du défunt en cas de décès.

Les biens « propres » : Les biens que chaque époux possédait avant de se marier continuent à lui appartenir personnellement après le mariage. Les biens qu'il reçoit au cours du mariage par donation ou succession lui sont aussi personnels.

Ainsi par exemple, un commerce créé par un époux avant de se marier ne devient pas un bien commun après le mariage : il appartient « en propre » à cet époux. S'il le revend, et s'il rachète un autre bien avec le produit de la vente, ce nouveau bien lui sera également personnel, à condition de déclarer expressément lors de cet achat que les fonds proviennent d'un bien propre. À la fin du mariage, chaque époux récupère ses biens personnels, autrement dit ses biens propres.

Les époux mariés avant le 1er février 1966 sans contrat de mariage sont restés soumis au régime légal antérieur à cette date, dénommé "le régime de communauté de meubles et acquêts". Dans ce régime, étaient considérés comme communs tous les biens mobiliers (fonds de commerce, titres de société, argent...), qu'ils soient acquis par les époux avant ou après le mariage. En revanche, les immeubles n'étaient communs que s'ils étaient achetés après le mariage.

La gestion de l'entreprise

• L'entreprise individuelle Époux exerçant une activité séparée : l'époux commerçant qui exerce sa profession séparément de son conjoint dispose d'une autonomie de gestion. Il gère seul le fonds de commerce,même s'il s'agit d'un bien commun aux deux époux. Mais, pour les actes importants (ventes, donations, hypothèques) portant sur un immeuble, un fonds de commerce ou des parts sociales faisant partie des biens communs, il doit obtenir l'accord de son conjoint. De même, le consentement des deux époux est nécessaire pour donner à bail commercial des locaux professionnels communs. En revanche,un seul des époux peut donner le fonds commun en location-gérance.
- Époux collaborant à l'activité de son conjoint : lorsque le conjoint de l'exploitant travaille avec lui dans le commerce qui fait partie des biens communs, il doit consentir à la vente ou au nantissement d'éléments du fonds nécessaires à l'exploitation. De même, son accord est exigé pour la mise en location-gérance du fonds.
• La société Un époux ne peut pas apporter en société seul, sans l'accord de son conjoint, un fonds de commerce ou un immeuble qui constitue un bien commun. En revanche, il peut seul acquérir des parts de société ou faire un apport en numéraire à une société. Mais, si le financement est effectué au moyen de deniers communs, et s'il s'agit d'une SARL, EURL ou SNC, il doit en aviser son conjoint. Ce dernier peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts acquises.

Les dettes professionnelles
Lorsqu'un époux commerçant contracte une dette pour son activité professionnelle, ses créanciers peuvent exercer des poursuites :
• sur ses biens personnels,
• et sur les biens communs, à l'exception des salaires ou des gains provenant de l'activité professionnelle de son conjoint. Les biens propres du conjoint de l'exploitant, et ses gains et salaires, sont donc à l'abri des poursuites des créanciers de l'entreprise. Mais en revanche, les biens acquis avec ses revenus peuvent être saisis. Si l'époux commerçant contracte un emprunt ou un cautionnement pour son entreprise, il n'engage que ses biens personnels et ses revenus. Toutefois, si ces actes ont été contractés avec le consentement exprès de son conjoint, les biens communs sont également engagés : seuls les biens propres du conjoint qui a donné son consentement sont exclus des poursuites.

En résumé, le régime de communauté peut présenter des inconvénients, tant au regard de la liberté de disposer de certains biens que des risques financiers encourus du fait des dettes professionnelles par les biens acquis pendant le mariage. Aussi, il est souvent conseillé aux futurs époux d'adopter un régime matrimonial séparatiste.

Les régimes matrimoniaux dits conventionnels
Ces régimes sont adoptés en concluant, avant le mariage,un contrat de mariage devant notaire, ou en mettant en oeuvre après le mariage une procédure de changement de régime matrimonial auprès du notaire.

Le régime de séparation de biens
• La propriété des biens : les patrimoines des deux époux sont cloisonnés : il y a d'un côté les biens personnels du mari, et de l'autre, les biens personnels de la femme. L'entreprise créée ou acquise par un seul des époux lui appartient en propre (même si les deniers lui ont été fournis par son conjoint). Toutefois, même s'il n'y a pas de biens communs comme dans les régimes communautaires, il peut y avoir des biens indivis : ce sont des biens acquis et financés ensemble par les deux époux. À la fin du mariage, chacun reprend ses biens personnels et, le cas échéant, les biens indivis sont partagés au prorata des droits de propriété de chaque époux.
• La gestion des biens : chaque époux peut gérer librement son patrimoine personnel et en disposer seul. Il a tous pouvoirs sur les biens professionnels qu'il a créés ou acquis seul.
• Les dettes professionnelles : chaque époux est responsable de ses dettes professionnelles. Il n'engage que ses biens personnels : s'il se porte caution,ou s'il emprunte seul sans son conjoint, les créanciers ne pourront pas agir contre ce dernier. Mais, les banquiers demandent souvent au conjoint du professionnel de se porter caution de celui-ci ou co-emprunteur. La protection du conjoint séparé de biens à l'égard des créanciers de son conjoint chef d'entreprise n'existe alors plus.

En résumé, ce régime convient aux époux qui ont une activité professionnelle séparée et des revenus comparables ; mais lorsqu'un seul des époux travaille, ce régime ne permet pas à son conjoint de profiter de son enrichissement. Aussi, les époux peuvent choisir le régime de participation aux acquêts, intermédiaire entre le régime de communauté et le régime de séparation de biens.

Le régime de participation aux acquêts
• Pendant le mariage : Le régime fonctionne durant le mariage selon les mêmes règles que le régime de séparation de biens. Le patrimoine professionnel acquis par un époux lui reste propre ; ses créanciers ne peuvent pas poursuivre son conjoint.
• À la fin du mariage : Chaque époux bénéficie de l'enrichissement de l'autre : il a droit à la moitié de la différence constatée (en valeur) entre le patrimoine détenu par son conjoint à la findu mariage par rapport à celui possédé au début du mariage augmenté des biens reçus après le mariage par donation ou succession.

En résumé, ce régime est relativement complexe d'application, en raison des opérations d'évaluation et de comparaison des patrimoines ; mais il assure une bonne protection des intérêts respectifs des époux.

Le régime de communauté universelle
• La propriété des biens : tous les biens possédés par chacun des époux avant le partage et ceux qu'ils acquièrent après le mariage sont communs aux deux époux, sauf si certains biens sont exclus de la communauté par une clause du contrat de mariage. À la fin du mariage, la communauté se partage par moitié entre les deux époux. Mais, si le contrat de mariage comporte une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant, l'intégralité des biens communs devient la propriété du conjoint survivant lors du décès de son conjoint (sous réserve des droits successoraux des enfants d'un premier mariage).
• La gestion des biens :sont applicables les mêmes règles de gestion que dans le régime légal de communauté.
• Les dettes professionnelles : pendant le mariage, le paiement des dettes contractées par un époux peut être poursuivi sur les biens communs à l'exception des gains et salaires de son conjoint. En cas d'emprunt ou caution souscrit par un époux, il n'engage que ses revenus, sauf en cas de consentement de son conjoint. À la dissolution du régime, la communauté supporte toutes les dettes des époux.

En résumé, ce régime convient aux époux qui souhaitent assurer la protection du conjoint survivant en cas de décès de l'un d'eux. En revanche, il n'est pas conseillé pour des personnes qui sont encore en activité professionnelle.

À la fin de cette présentation des différents régimes matrimoniaux, on s'aperçoit qu'ils présentent tous des avantages et des inconvénients. À la question : "Quel régime matrimonial choisir ?", il n'existe pas de réponse générale, valable pour tous les époux. Le choix dépend de la situation des époux, de leur fortune personnelle, de leur activité professionnelle, de leur âge, de leur situation familiale antérieure au mariage (existence d'enfant d'un premier mariage, par exemple), de la volonté de préserver le conjoint survivant en cas de décès.

S'il est préférable, car moins coûteux, d'adopter dès le début du mariage le régime le mieux adapté, il est possible pour les époux de changer de régime au cours de leur union : pour cela, il est nécessaire de recourir à un notaire, et s'il y a des enfants mineurs, de faire homologuer le changement par le tribunal avec intervention obligatoire d'un avocat. S'il y a des enfants majeurs, l'homologation judiciaire n'est pas obligatoire, sauf en cas d'opposition au changement formulée par un enfant majeur ou un créancier.

UNION Presse n° 321 - janvier 2009

pour ma part, mon mari est moi avons adopté la séparation de biens, vu que nous sommes des divorcés remariés en 2005 avec 7 enfants à nous deux, 3 pour lui, 4 pour moi.
Nous pensons que c'est mieux dans le cas d'une famille recomposée comme la nôtre et si on veut avoir une activité professionnelle sans mettre en péril les biens de l'autre conjoint....

Je vais passer un petit coup de fil au notaire car je ne suis pas mariée mais pacsée ... Méfiance

Ben nous, nous sommes d'incorrigible romantiques
Je viens de faire la demande à la sécu pour que mes filles et moi soyons des ayants droit de mon mari.
Ce sera pour le pire et pour meilleur encore pour quelques années.
Il est divorcé et moi j'ai mis du temps à le choisir mais ça fait tellement longtemps qu'on ne sait pas vivre l'un sans l'autre qu'on a decidé de ne pas se poser ce genre de question plus longtemps qu'il ne faut.
Des romantiques j'vous dit !!
Pas la peine de me faire une remontée de bretelles les filles.

Pourquoi une remontée de bretelles Lady?
c'est ta vie et tes choix.... la liberté de vivre avec qui on le veut sous le régime qu'on veut, ou sous l'absence de régime.... c'est franchement une chose pour laquelle je me battrai si c'était remis en question!:!!!!!

Merci !
D'habitude on me traite de tête de linotte quand je dis ça alors je suis heureuse de ta réponse.

Non, tu n'es pas une tête de linotte, l'important c'est d'être heureux, de trouver le bon équilibre, l'accord parfait...

Avec mon mari, nous avons, malgré tout l'amour que nous ressentons l'un pour l'autre, décidé de prendre rendez vous chez le notaire pour une séparation de biens. Nous faisons ce choix parce que je suis co-gérante de ma société et bien que ce soit une SARL, nous savons qu'en cas de non paiement (surtout envers l'administration fiscale), nos biens personnels peuvent être pris pour régler les factures (URSSAF, GARP, Sécurité sociale, impôts ...). Alors nous voulons protéger ce que nous avons ensemble pour éviter tous problèmes. Nous protégeons également nos enfants. Certaines personnes ont dû vendre leur maison ou autre pour payer l'Etat. Si l'Etat peut prouver que la gestion était mauvaise, les prévisions mal faites et bien là, malgré la SARL, c'est sur les biens propres du ou des gérants. En cas de séparation de biens, les biens du conjoint ne sont pas touchés et par conséquent l'administration ne peut se servir que sur ce qu'il reste. Et pour la maison, par exemple, impossible de la vendre sans l'accord du conjoint.
Et là, ce n'est en aucun cas un problème de manque d'amour, au contraire, je serai également protégée.
Mary-Anne

C'est vrai qu'avec ma petite micro et le peu d'achat que j'ai à faire, je risque moins qu'une SARL.
Le jour où j'aurai une usine pleine de petite chinoise pour travailler à ma place, j'y réfléchirai